Les tarifs des notaires actuellement en vigueur figurent dans un arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires. Il s’agit du barème applicable depuis le 1er janvier 2021, les frais de notaire ayant à cette date été modifiés avec une baisse moyenne de 2 % de leurs montants. Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont en effet soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, régulièrement actualisé. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique.
Le tarif du notaire est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux en jeu. Le prix dépend du nombre d’unités de valeur affecté à chaque acte (unité de valeur) ou d’une grille tarifaire. Le tarif fixe le prix non seulement des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission d’officier public mais aussi des certaines interventions « facultatives » détaillées ci-dessous. Depuis le décret du 26 février 2016, le notaire peut pratiquer une remise plafonnée à 10% sur le montant de ses honoraires ou émoluments. Mais cette remise doit être accordée à tous les clients de l’étude sans distinction. Depuis 2021, cette remise peut atteindre jusqu’à 20 % pour les opérations de plus de 100 000 euros.